Procédure civile : exigences formelles de la signification de la déclaration d’appel

Le : 29/06/2017

Pour la Cour de cassation, c'est la déclaration d'appel qui doit faire l'objet d'une signification à l'intimé non constitué à l'exclusion de tout autre acte et la caducité de la déclaration d'appel ne constitue pas une sanction disproportionnée au regard de l'article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme.

Civ. 2e, 1er juin 2017, FS-P+B, n° 16-18212 

Pages recommandées

Construction - obligation de mise

Sur le second moyen du pourvoi provoqué de M. A... et de la MAF, ci-après annexé :Attendu...

Responsabilité du notaire - efficacité

Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant...

Construction - responsabilité décennale

Vu l'article 1792 du code civil ;Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 14 septembre 2017),...