Procédure civile : expertise et dépens de la procédure de référé

Le : 02/12/2015

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 juillet 2014), que, par une première ordonnance de référé, un président de tribunal de grande instance a ordonné, avant tout procès, une expertise destinée à déterminer la nature des travaux propres à mettre fin aux infiltrations se produisant dans l'appartement de Mme Y... à partir de la terrasse de celui de Mme X...; que, saisi par Mme Y... d'une demande de remise en état, le juge des référés a, par une seconde décision, ordonné au syndicat des copropriétaires et à Mme X...de réaliser les travaux préconisés par l'expert ;

Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt, statuant sur appel de la seconde ordonnance de référé, de la condamner à supporter les frais d'expertise et le coût d'une mise en eau alors, selon le moyen, que le juge qui statue sur un litige ne peut condamner les parties aux dépens d'une autre instance, à moins qu'il s'agisse de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont le juge du principal est saisi ; qu'en mettant à sa charge les frais d'expertise et de mise en eau qui ont permis de préparer la seconde procédure de référé, quand il n'est pas au pouvoir du juge des référés de mettre à la charge de la partie perdante la rémunération de l'expert afférente à une autre instance en référé, la cour d'appel a violé l'article 696 du code de procédure civile ;

Mais attendu que le juge des référés est tenu de statuer sur les dépens ; que, dès lors qu'elle avait relevé que les frais d'expertise et ceux de la mise en eau exécutée pour les besoins de cette mesure avaient permis de préparer la procédure dont elle était saisie, c'est à bon droit que la cour d'appel les a inclus dans les dépens ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé "

Cass. 2è civ., 22.10.15, 14-24848

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