Procédure civile : preuve littérale et contestation de signature et/ou d'écritures

Le : 19/10/2012

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'exposant que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Boulay carosserie automobile (l'EURL) avait mis fin avant le terme convenu au contrat du 4 avril 2005 les liant, relatif à la mise en dépôt d'un stock de peintures et de matériel, la société Distribution peinture matériel carrosserie (la société DPMC) l'a assignée, après avoir récupéré le matériel, en paiement d'une certaine somme au titre du stock de peintures ;

Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel a énoncé que la société DPMC produisait aux débats un contrat sous l'article premier duquel l'EURL Boulay avait apposé son cachet commercial avec la signature du gérant et a retenu qu'en dépit de ses affirmations, celle-ci ne démontrait pas que ce contrat serait "un faux ou un montage grossier" ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés"

Cass 1ère civ, 12 juin 2012, 11-18438


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