Procédure civile : recevabilité des conclusions en cas d'appel incident

Le : 27/06/2016

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Vu les articles 906, 910 et 912 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 21 mars 2014), que Mme X... a assigné M. Y... en mise en conformité de sa maison avec les règles de hauteur prévues par le plan local d'urbanisme et de ses plantations avec les règles de distance avec la limite séparative et en indemnisation de son préjudice de jouissance ; que M. Y..., ayant relevé appel du jugement ayant accueilli partiellement les demandes par déclaration du 23 mai 2012, a conclu le 3 août 2012 au soutien de son appel ; que Mme X... a déposé des conclusions d'intimé le 24 septembre 2012 par lesquelles elle a formé un appel incident ; que, le 29 novembre 2012, le conseiller de la mise en état a délivré un avis de clôture pour le 25 janvier 2013 ; que M. Y... a conclu le 5 décembre 2012, puis à nouveau le 27 décembre 2012 ;

Attendu que, pour déclarer irrecevables les conclusions déposées les 5 et 27 décembre 2012, l'arrêt retient que l'intimée avait formé un appel incident le 24 septembre 2012 de sorte que l'appelant disposait d'un délai expirant le 24 novembre 2012 pour déposer ses conclusions ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ces conclusions répondaient à l'appel incident de Mme X... ou si elles n'étaient pas destinées au moins en partie à développer l'appel principal de M. Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision"

Civ. 3e, 2 juin 2016, FS-P+B, n° 15-12.834



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