Procédure civle - Renvoi après cassation : point de départ délai de saisine

Le : 19/10/2017


Le délai dans lequel la juridiction de renvoi doit être saisie après un arrêt de cassation court à l'encontre de la partie qui notifie même si la notification n'a pas été faite à l'ensemble des parties.


Soc. 5 oct. 2017, FS-P+B, n° 15-14.793

Soc. 8 févr. 2017, FS-D, n° 15-14.793 

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