Procédure collective - Cessation des paiements : report et caractérisation

Le : 19/06/2019

La Cour de cassation se prononce sur le rôle du juge en cas de cessation des paiements, à la fois sur son pouvoir de reporter la date de celui-ci et sur son office dans la caractérisation de cet état.

Com. 3 avr. 2019, F-P+B, n° 17-28.359

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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