Procédure d'appel - caducité

Le : 08/10/2019

La caducité est un incident d'instance et non une exception de procédure qui doit être soulevée in limine litis. Encourt la caducité de sa déclaration d'appel l'avocat de l'appelant qui fait signifier, même dans les délais impartis, ses conclusions à l'intimé qui a déjà constitué avocat.

Civ. 2e, 5 sept. 2019, F-P+B+I, n° 18-21.717

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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