Procédure d'appel - Irrecevabilité de l’exception de nullité soulevée après

Le : 22/02/2018

L'intimé est irrecevable à s'emparer de la nullité de l'acte de signification des conclusions de l'appelant s'il a précédemment notifié des conclusions au fond.

Civ. 2e, 1er févr. 2018, F-P+B, n° 16-27.322

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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