Procédure d'appel - péremption d'instance

Le : 23/02/2018

Encourt la péremption de l'instance l'appelant qui, même après avoir demandé la clôture de l'affaire et la fixation pour plaider, n'accomplit plus aucune diligence dans un délai de deux ans sans qu'une ordonnance de clôture soit rendue.

Civ. 2e, 1er févr. 2018, F-P+B, n° 16-17.618

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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