Procédure : exceptions à la rétroactivité de la jurisprudence

Le : 19/04/2016

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Attendu, cependant, que, si la jurisprudence nouvelle s'applique de plein droit à tout ce qui a été fait sur la base
et sur la foi de la jurisprudence ancienne, la mise en oeuvre de ce principe peut affecter irrémédiablement la
situation des parties ayant agi de bonne foi, en se conformant à l'état du droit applicable à la date de leur action,
de sorte que le juge doit procéder à une évaluation des inconvénients justifiant qu'il soit fait exception au principe
de la rétroactivité de la jurisprudence et rechercher, au cas par cas, s'il existe, entre les avantages qui y sont
attachés et ses inconvénients, une disproportion manifeste ; que les assignations en cause, dont les énonciations
étaient conformes à la jurisprudence de la première chambre civile, ont été délivrées à une date à laquelle la
société et les consorts X... ne pouvaient ni connaître ni prévoir l'obligation nouvelle de mentionner le texte
édictant la peine encourue ; que, dès lors, l'application immédiate, à l'occasion d'un revirement de jurisprudence,
de cette règle de procédure dans l'instance en cours aboutirait à priver ces derniers d'un procès équitable, au
sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en
leur interdisant l'accès au juge ; qu'il n'y a donc pas lieu d'annuler les assignations "

Civ. 1re, 6 avr. 2016, FS-P+B+R+I, n° 15-10552 

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