Procédure orale et mise en état écrite : date d’effet des écrits des parties

Le : 11/07/2017

La décision du juge d'organiser les échanges écrits entre les parties conformément au dispositif de mise en état de la procédure orale prévu par l'article 446-2 du code de procédure civile rend l'article 446-4 applicable, peu important que les parties aient été ou non dispensées de comparaître.

Civ. 2e, 22 juin 2017, FS-P+B, n° 16-17118 

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