Procédure pénale : appel par une personne détenue et erreur d'adresse

Le : 29/04/2015

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Vu les articles 503 et 556 à 559 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il se déduit de ces textes que, sauf à avoir été transféré ou libéré entre temps, l'appelant ne peut être valablement cité qu'à l'établissement pénitentiaire où il est détenu et ou il a fait appel sans avoir déclaré une autre adresse ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 24 octobre 2012, Mme X..., qui était détenue au centre pénitentiaire de Metz, a interjeté appel du jugement du tribunal correctionnel de Verdun , en date du 17 octobre 2012, l'ayant condamnée, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, à un an d'emprisonnement ; qu'elle a été citée devant la cour d'appel à une adresse différente de celle de l'établissement pénitentiaire; que les juges, après avoir constaté que, toujours détenue dans cet établissement, elle était "non comparante, non représentée", ont statué à son égard par défaut ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il lui appartenait de constater l'irrégularité de la citation et d'inviter le ministère public à faire citer Mme X... au centre pénitentiaire de Metz où elle était toujours détenue, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé "

Cass. crim. 25 mars 2015, 14-80127

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