Procédure pénale : contrôle d'identité dans les zones ouvertes au trafic international

Le : 22/11/2012

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Paris, 23 mars 2011) et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité pakistanaise, en situation irrégulière en France, a été interpellé le 18 mars 2011, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, dans sa version résultant de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, à Paris, en gare de Lyon, ouverte au trafic international ; que, le 19 mars 2011, le préfet de police lui a fait notifier un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de placement en rétention administrative ; qu'un juge des libertés et de la détention a refusé de prolonger cette mesure ;

Attendu que le préfet de police fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision ;

Attendu qu'ayant relevé que les éléments du comportement de M. X... justifiant le contrôle n'étaient pas précisés, le premier président en a exactement déduit que la procédure n'était pas régulière et a, à bon droit, décidé qu'il n'y avait pas lieu de prolonger sa rétention ; que, par ce seul motif, l'ordonnance est légalement justifiée"

Cass. 1ère civ., 10 octobre 2012, 11-18294

L'intéressé a été interpellé sur le fondement de l'article 78- 2 alinéa 8 (ou alinéa 4) du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi n°2011-267 du 14 mars2011, après un contrôle d'identité à la gare de Lyon dans la zone ouverte au trafic international ; suivant la jurisprudence de la Cour de justice de l'union européenne (arrêt du 22 juin 2010) et de celle la Cour de Cassation (1° Chambre civile 23 février 2011, un tel contrôle doit pour être régulier et sans qu'il y ait à distinguer entre les lieux de contrôle, ne pas revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières et doit être effectué en fonction du comportement de la personne et des circonstances particulières établissant un risque d'atteinte à l'ordre public.

Le juge judiciaire, qui assure le contrôle de la conventionalité des dispositions légales, doit vérifier qu'à l'occasion du contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi, il n'est pas procédé à un contrôle systématique des personnes présentes circulant dans les zones ou lieux mentionnés à l'alinéa 8 précité .



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