Procédure pénale : contrôle d'identité et soupçon de l'existence d'une infraction

Le : 22/11/2012

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Vu les articles 78-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale, et L. 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Attendu que, pour dire que les conditions d'interpellation de M. X..., qui avait fait l'objet d'un contrôle d'identité, étaient régulières et prolonger son maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, l'ordonnance attaquée retient que le comportement de M. X..., qui, après avoir hésité à entrer dans un magasin a fait " rapidement demi-tour " en voyant les policiers, permettait de soupçonner l'existence d'une infraction ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans dire en quoi le seul demi-tour effectué par l'intéressé à la vue de policiers constituait une raison plausible de concevoir un tel soupçon, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision"

Cass. 1ère civ., 24 octobre 2012, 11-24569


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