Procédure pénale : enquête de flagrance incidente et commission rogatoire

Le : 14/10/2014

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Attendu que, pour dire n'y avoir lieu de faire droit à l'exception de nullité des gardes à vue et des auditions des responsables des débits de boissons, soulevée par les prévenus et prise de ce que le juge d'instruction n'a pas été informé de ces actes, alors qu'il était seul compétent pour en décider, puisqu'ils portaient sur des faits entrant dans sa saisine, l'arrêt relève que la commission rogatoire visait à identifier les principaux membres de la bande organisée impliquée dans le blanchiment de l'argent provenant de l'exploitation illégale de jeux de hasard et que, lors de leur intervention, les officiers de police judiciaire ont découvert les appareils de jeux de hasard mis à la disposition du public, ce qui caractérisait, à l'égard des gérants des établissements, l'infraction distincte, et de moindre gravité, de détention et mise à disposition d'appareil de jeux interdits ; qu'ils en déduisent que les enquêteurs ont régulièrement établi, pour ces faits distincts, des procédures incidentes, dont ils ont immédiatement avisé les parquets territorialement compétents ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'il ne peut être reproché à l'officier de police judiciaire qui, au cours de l'exécution d'une commission rogatoire, découvre, comme en l'espèce, des faits délictueux distincts de ceux qui sont compris dans la saisine du juge d'instruction, d'user des pouvoirs qu'il tient des articles 53 et suivants du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a, sans méconnaître les règles de compétence du juge d'instruction, justifié sa décision"

Cass. crim. 30 avril 2014, 08-85410 et 12-85115

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