Procédure pénale et droit des étrangers : contrôle d'identité et rétention

Le : 22/11/2012

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Vu l'article 78-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, ensemble les articles 67, §2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 et 21 du Règlement n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président de cour d'appel et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité gambienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé le 8 novembre 2010, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, dans la gare de Perpignan, ouverte au trafic international ; que, le même jour, le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait notifier une obligation de quitter le territoire français et une décision de placement en rétention administrative ; qu'un juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de quinze jours ;

Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que le contrôle de M. X... a eu lieu de façon aléatoire en exécution d'une mission de sécurisation et que son interpellation ne peut en aucun cas être assimilée à une vérification d'identité aux frontières ;

Attendu, cependant, que la Cour de justice de l'Union européenne a, par un arrêt du 22 juin 2010 (n° C-188/10 et C-189/10), dit pour droit que l'article 67, paragraphe 2, TFUE ainsi que les articles 20 et 21 du Règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 s'opposaient à une législation nationale conférant aux autorités de police de l'Etat membre concerné, la compétence de contrôler, uniquement dans une zone définie, l'identité de toute personne, indépendamment du comportement de celle-ci et de circonstances particulières établissant un risque d'atteinte à l'ordre public, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et des documents prévus par la loi, sans prévoir l'encadrement nécessaire de cette compétence garantissant que l'exercice pratique de ladite compétence ne puisse revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, dans sa version en vigueur au jour du contrôle, l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, n'était assorti d'aucune disposition offrant les garanties exigées par les trois derniers des textes susvisés, le premier président les a violés"

Cass. 1ère civ, 7 novembre 2012, 11-21440


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