Procédure pénale : point de départ du délai pour statuer sur une demande de

Le : 13/06/2013

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X..., placé sous mandat de dépôt et qui n'avait pas comparu depuis plus de quatre mois devant le juge d'instruction a formé une demande de mise en liberté par déclaration faite le 18 septembre 2012 au chef de l'établissement pénitentiaire où il était détenu ; que cette déclaration a été transcrite au greffe de la chambre de l'instruction le lendemain 19 septembre 2012 ;

Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu, qui soutenait que, lors de l'examen de l'affaire par la chambre de l'instruction, le 9 octobre 2012, il se trouvait irrégulièrement détenu, plus de vingt jours s'étant écoulés depuis sa demande mise en liberté faite le 18 septembre 2012 au chef de l'établissement pénitentiaire, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que le point de départ du délai de vingt jours que prévoit l'article 148-4 du code de procédure pénale doit être décompté à partir du lendemain du jour où la déclaration de demande de mise en liberté, formulée auprès du chef de l'établissement pénitentiaire et transmise au greffier de la juridiction, a été transcrite par celui-ci, la chambre de l'instruction a justifié sa détention ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté"

Cass. crim, 16 janvier 2013, 12-87085

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