Procédure pénale : prescription et effet interruptif du renvoi dans la note d'audience

Le : 08/10/2014

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Vu ledit article ;

Attendu qu'il ressort des dispositions de ce texte que l'action publique et l'action civile résultant des délits et contraventions prévus par ladite loi se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte de poursuite, s'il en a été fait ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 16 septembre 2010, M. X... a porté plainte et s'est constitué partie civile contre M. Xavier Y... à la suite de la publication, les 19 et 20 juin 2010, sur deux forums de discussion internet, d'écrits qu'il estimait diffamatoires à son égard ; qu'à l'issue de l'information, le juge d'instruction a renvoyé M. Y... devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers un particulier ;
Attendu que, le 19 avril 2012, M. Y... a été cité à comparaître à l'audience du 25 mai 2012 ; qu'à cette date, l'affaire a été renvoyée, par mention sur les notes d'audience signées par le président et le greffier, à l'audience du 29 juin 2012, puis à celle du 14 septembre 2012 où se sont déroulés les débats ; qu'à cette dernière audience, le prévenu a soulevé la prescription de l'action publique, en l'absence d'acte interruptif depuis le mandement de citation émis le 17 avril 2012 ;
Attendu que, pour infirmer, sur appels du prévenu, du ministère public et de la partie civile, le jugement ayant, d'une part, rejeté l'exception et, d'autre part, renvoyé le prévenu des fins de la poursuite, la cour d'appel retient qu'en l'absence de jugement de renvoi rendu au terme de chacune des audiences des 25 mai 2012 et 29 juin 2012 et à défaut d'avoir cité le prévenu à ces audiences, la prescription est acquise ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la prescription de l'action publique avait été interrompue par les décisions de renvoi mentionnées sur les notes d'audience, régulièrement tenues par le greffier et signées par le président en application de l'article 453 du code de procédure pénale aux audiences des 25 mai 2012 et 29 juin 2012, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision "

Cass. crim, 20 mai 2014, 13-84375

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