Procédure pénale : Réforme de la prescription pénale

Le : 14/03/2017

La loi, d'application immédiate, est parue : Loi n° 2017-242, 27 févr. 2017, JO 28 févr.

Outre la modification des règles applicables à la prescription de la peine, le nouveau texte modifie également les règles applicables à la prescription de l'action publique. En particulier, le délai de prescription de l'action publique en matière criminelle et délictuelle est doublé (respectivement 20 et 6 années révolues),

Le point de départ du délai de prescription est précisé et un délai butoir est instauré :

 - le principe : le point de départ du délai de prescription est le jour de la commission de l'infraction (« à compter du jour où l'infraction a été commise »)

-  exceptions : report du point de départ du délai de prescription pour les infractions dites occultes ou dissimulées « à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique » tout en prévoyant un « délai butoir » de 12 ans en matière délictuelle et 30 ans en matière criminelle 


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