Procédure pénale : restitution des biens saisis et délai pour la demander

Le : 03/04/2015

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du tribunal correctionnel en date du 3 novembre 2009, M. Franck X...a été déclaré coupable d'escroquerie en bande organisée et condamné à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis, le tribunal ne s'étant pas prononcé sur la confiscation des fonds déposés par M. X...sur un compte bancaire et placés sous main de justice par ordonnance du juge d'instruction, ni n'ayant statué sur la question de leur restitution ; que, par arrêt du 11 mars 2011, la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel du jugement formé par M. Renato A..., partie civile ; que par ordonnance en date du 9 mars 2012, le président de la chambre criminelle a constaté le désistement du pourvoi formé par M. A...contre l'arrêt susvisé ; que, par requête du 13 juin 2012, M. X...a sollicité, auprès du procureur du tribunal de Genève, la restitution de ses biens bloqués en Suisse ; que, par jugement en date du 14 janvier 2013, le tribunal correctionnel a déclaré irrecevable la requête qui lui a été transmise par les autorités suisses ; que le requérant a interjeté appel de cette décision ;

Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, retient que la requête en restitution formulée par M. X...le 30 octobre 2012 est irrecevable comme tardive, la décision du 3 novembre 2009 sur l'action publique constituant le point de départ du délai de six mois prévu à l'article 41-4 du code de procédure pénale, lequel expirait le 3 mai 2010 ;

Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs et dès lors que le délai de six mois, prévu par l'article 41-4, alinéa 3, précité, au terme duquel les objets saisis dont la restitution n'a pas été demandée ou décidée deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers, a commencé à courir au jour où le prévenu a eu connaissance de la décision sur l'action publique par laquelle le tribunal a épuisé sa compétence, la cour d'appel a justifié sa décision"

Cass. crim., 9 décembre 2014, 13.86775

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