Procédure pénale : Versement d'une nouvelle pièce par le parquet et droits de

Le : 21/11/2012

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 347, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que le procès-verbal des débats mentionne que « le ministère public a demandé que soit versé aux débats un réquisitoire en date du 11 avril 2011 du procureur de la République de Bordeaux afin de mise en accusation de M. X... dans une plainte pour viol commis sur la personne de Géraldine Y... », et que « cette pièce préalablement communiquée aux parties a été versée aux débats » ;

"alors que seul le président de la cour d'assises pouvait, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, ordonner la communication du réquisitoire susvisé ; que les mentions précitées du procès-verbal ne mettent pas la Cour de cassation à même de s'assurer que cette communication ait été ordonnée par le président de la cour d'assises, et par lui seul, en vertu de son pouvoir discrétionnaire ; qu'en conséquence, l'arrêt attaqué encourt la cassation" ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'à l'issue de l'audition d'un enquêteur de personnalité, le ministère public a fait état d'un réquisitoire, en date du 11 avril 2011, tendant à la mise en accusation de M. X..., dans une procédure distincte suivie, du chef de viol, au tribunal de grande instance de Bordeaux ; que, cette pièce ayant été préalablement communiquée aux parties, et aucune d'entre elles n'ayant formulé d'objection, elle a été versée aux débats ;

Attendu qu'en cet état, il n'a pas été porté atteinte aux droits de la défense ;

Qu'en effet, le ministère public a le droit de produire tous documents qui lui paraissent utiles à la manifestation de la vérité, sauf le droit, pour les autres parties, d'examiner les pièces produites et de formuler toutes observations à leur sujet "

Cass. crim, 3 octobre 2012, 11-88468


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