Produits défectueux - double preuve

Le : 30/07/2018

La preuve du défaut d'un produit et du lien de causalité entre ce défaut et le dommage ne découle pas de la simple imputabilité du dommage au produit incriminé.

Civ. 1re, 27 juin 2018, FS-P+B, n° 17-17.469

Avocat construction Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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