Produits défectueux : l'incertitude scientifique peut s'effacer par présomption

Le : 28/06/2017

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) confirme, le 21 juin 2017, que l'influence causale d'un vaccin dans le développement d'une maladie peut être présumée en l'absence de certitude scientifique.

CJUE 21 juin 2017, Sanofi Pasteur c. CPAM Hauts-de-Seine, aff. C-261/15 

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