Protection du droit de propriété et expulsion de l’occupant sans titre

Le : 30/07/2019

Dans la mesure où l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre constitue l'unique mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien, l'atteinte portée au droit au respect du domicile de l'occupant, protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ne peut être considérée comme disproportionnée.

Civ. 3e, 4 juill. 2019, FS-P+B+I, n° 18-17.119

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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