Publicité foncière erronée et propriété

Le : 12/11/2018

La publicité foncière n'étant pas constitutive de droits, les corrections apportées par le service de la publicité foncière à des formalités relatives à des actes antérieurement publiés ne peuvent avoir pour effet de modifier la nature ou l'assiette du droit de propriété consacré dans ces actes.

Civ. 3e, 18 oct. 2018, FS-P+B+I, n° 17-26.734

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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