Qualification des locaux : primauté du règlement de copropriété sur la notice

Le : 04/06/2019

La notice descriptive, qui indique les caractéristiques techniques tant de l'immeuble lui-même que des travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à son implantation et à son utilisation, a pour rôle de déterminer les spécificités principales de la construction, la nature et la qualité des matériaux, sans pour autant définir davantage les droits de l'acquéreur ni primer sur les dispositions claires du règlement et de l'état descriptif de division établissant le titre conventionnel de copropriété auquel les acquéreurs ont adhéré.

Civ. 3e, 9 mai 2019, FS-P+B+I, n° 18-16.717

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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