Recours contre permis de construire dont l’affichage est incomplet dans un délai

Le : 19/11/2018

Un permis de construire dont l'affichage est incomplet ne saurait être contesté indéfiniment. Le requérant doit agir dans un délai raisonnable s'impose.

CE 9 nov. 2018, req. n° 409872

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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