Recours des étrangers détenus contre les arrêtés préfectoraux de reconduite

Le : 26/10/2018

Le Conseil constitutionnel a jugé que le délai de quarante-huit heures imparti à un étranger, y compris lorsqu'il est détenu, pour exercer son recours à l'encontre d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ne méconnaît pas le droit à un recours effectif.

Cons. const. 19 oct. 2018, décis. n° 2018-741 QPC

Avocat pénal droit des étrangers Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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