Recours d'une copropriété contre un permis de construire - habilitation du syndic

Le : 24/07/2019

Le mandat délivré au syndic par l'assemblée générale des copropriétaires pour l'autoriser à agir en justice dans l'hypothèse d'un permis de construire déposé par le propriétaire d'une maison voisine qui ne respecterait pas les règles d'urbanisme ou les servitudes légales et conventionnelles, ne peut être regardé comme précisant suffisamment l'objet de l'action contentieuse à engager pour habiliter valablement le syndic à agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires.

CE 17 juin 2019, req. n° 420288

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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