Réexamen d’une demande d’asile après condamnation par la CEDH

Le : 15/10/2018

Le Conseil d'État précise les conséquences que doit tirer le juge de l'asile sur une demande de réexamen de la situation d'un demandeur qui, après avoir saisi la CEDH, a obtenu de celle-ci un arrêt condamnant la France en cas de mise en œuvre de la mesure d'éloignement qui ferait peser sur le requérant un risque de traitements inhumains ou dégradants.

CE 3 oct. 2018, req. n° 406222

Avocat pénal droit des étrangers Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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