Référé-expertise, prescription et application de la loi nouvelle (sur la prescription)

Le : 20/04/2018

Une ordonnance de désignation d'un expert prononcée avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile n'a pas eu pour effet de suspendre la prescription, l'article 2239 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi de 2008, qui suspend la prescription en pareille hypothèse n'étant pas applicable.

Com. 28 mars 2018, FS-P+B, n° 16-27.268

Avocat construction Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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