Référé-provision dans le cas d’une infection nosocomiale

Le : 10/07/2017

Une infection nosocomiale survenue à la suite d'une greffe d'organe et qui ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale constitue une obligation non sérieusement contestable, au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Le juge des référés peut dès lors, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi.

CE 30 juin 2017, req. n° 401497 

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