Réforme de la procédure civile - exécution provisoire de droit des décisions

Le : 03/01/2020

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au Journal officiel du 12 décembre. Il instaure, en son article 3, le principe de l'exécution provisoire de droit.



Décr. n° 2019-1333, 11 déc. 2019, JO 12 déc. 

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