Réparation du dommage corporel : aggravations successives et prescription

Le : 16/05/2013

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Vu l'article 2226 du code civil ;

Attendu, selon ce texte, que l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été victime le 23 septembre 1984 d'un accident de la circulation alors qu'elle était passagère du véhicule conduit par M. Y..., assuré par la société AGF, aux droits de laquelle vient la société Allianz France (la société Allianz) ; que la consolidation des blessures ayant été fixée par expertise au 15 septembre 1986, son préjudice corporel a été indemnisé par jugements des 22 septembre 1988 et 15 novembre 1990 ; qu'un expert désigné en référé ayant constaté une première aggravation de l'état de la victime, dont il a fixé la date de consolidation au 21 avril 1998, un arrêt du 12 janvier 2004 a alloué une indemnisation complémentaire ; qu'invoquant de nouvelles interventions chirurgicales subies postérieurement à la première aggravation, Mme X... a obtenu en référé le 12 août 2008 la désignation d'un expert médecin et la condamnation de la société Allianz et de son assuré au paiement d'une provision ;

Attendu que pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action en indemnisation introduite au fond le 12 août 2008 par Mme X... en réparation de la nouvelle aggravation de son préjudice corporel, l'arrêt énonce que la consolidation du dommage initial était fixée au 15 septembre 1986 ; que le médecin expert désigné par ordonnance du juge des référés du 9 février 1996 a constaté l'aggravation de l'état de santé de la victime, en relation avec l'accident et a fixé la date de consolidation du dommage à la date du dépôt de son rapport soit le 21 avril 1998 ; que par jugement du 20 juillet 2000, confirmé par arrêt de la cour d'appel du 12 janvier 2004, le tribunal de grande instance a fait droit à une demande d'indemnisation complémentaire de la victime ; que Mme X... a assigné en référé la société AGF et son assuré M. Y..., par acte délivré le 12 août 2008, afin de voir ordonner une nouvelle expertise médicale et de se voir allouer une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ; que Mme X... fait valoir, à l'appui de sa demande, que son état de santé s'est encore aggravé et que cette aggravation est démontrée par les diverses interventions chirurgicales qu'elle a dû subir en 1999, puis au mois de juin 2008 ; qu'après la date de consolidation et l'indemnisation de dommages permanents, en cas d'aggravation du dommage donnant lieu à une nouvelle période de déficit fonctionnel temporaire, une nouvelle date de consolidation doit être fixée après expertise médicale ; qu'elle correspond à la date de consolidation du dommage aggravé qui est, le cas échéant, le point de départ du délai de prescription de dix ans prévu par l'article 2226 du code civil modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et dont l'application aux affaires introduites après l'entrée en vigueur de la loi est immédiate ; qu'en l'espèce, la date de consolidation aggravée a été fixée par le médecin expert aux termes de son rapport médical au 21 avril 1998 ; que c'est à partir de cette date que les postes de préjudices temporaires ou définitifs ont été appréciés ; que l'action en justice introduite le 12 août 2008, soit plus de dix années après la date de consolidation du dommage fixée par l'expertise judiciaire est irrecevable, comme prescrite ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'action de Mme X... avait pour objet de faire indemniser une aggravation de son préjudice postérieure à la date de consolidation intervenue le 21 avril 1998, notamment caractérisée par des interventions chirurgicales réalisées en 1999 et en juin 2008, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

Cass. 2è civ, 13 décembre 2012,  11-13104

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