Réparations locatives et indemnisation du préjudice

Le : 21/11/2012

Dans un arrêt de 2009, la Cour de Cassation décide :


"Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant exactement retenu que des dommages-intérêts ne peuvent être alloués que si le juge, au moment où il statue, constate qu'iI est résulté un préjudice de la faute contractuelle, et relevé que le bailleur ne rapportait la preuve ni d'avoir réparé les menus désordres constatés dans l'état des lieux de sortie ni d'avoir reloué à des conditions plus défavorables, la juridiction de proximité, qui a en déduit que le préjudice de M. X... n'était pas établi, a légalement justifié sa décision"

Cass. 3è civ., 31 mars 2009, 08-12714

Cet arrêt confirme la position de la Cour de cassation dans une décision du 3 décembre 2003 (cass. 3è civ, 02-18033).

Avant 2003, la Haute Cour affirmait que l'indemnisation du bailleur en raison de l'inexécution par le locataire des réparations locatives n'est pas subordonnée ni à la justification d'un préjudice, ,ni à la preuve de de l'exécution des réparations.


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