Résolution du contrat aux torts exclusifs et exécution du contrat

Le : 23/06/2012

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :


"Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 2011), que la société Management systèmes bancaires et iInterbancaires et technologies (la société Mansit) a conclu le 2 janvier 2007 avec la société GFI Monetic un contrat de prestation de services d'assistance à la stratégie de développement ultérieurement étendu à l'assistance à la gestion des ressources humaines de cette dernière ; que contestant la nature et la qualité des prestations réalisées dès le début de l'année 2008 au titre de ce contrat, la société GFI Monetic, désormais dénommée la société Galitt Monetic, a retenu ses paiements ; que le contrat a été interrompu sans préavis par lettre du groupe GFI informatique dont fait partie la société GFI Monetic puis par lettre de cette dernière ; que la société Mansit a assigné la société GFI Monetic en paiement d'une indemnité contractuelle de résiliation et de préavis, de factures impayées et de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d'image ;

Attendu que la société Mansit fait grief à l'arrêt de la débouter de l'intégralité de ses demandes après avoir constaté la résolution, au 30 juillet 2008, du contrat du 2 janvier 2007 et du programme de travail pour l'année 2008 du 16 janvier 2008 la liant à la société GFI Monetic, et à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen :

1°/ que dans un contrat synallagmatique à exécution successive, la résolution judiciaire du contrat n'opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté, dès lors que les manquements contractuels ne sont pas intervenus dès l'origine ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la résolution du contrat de prestations de services litigieux, conclu le 2 janvier 2007, avait pris effet au 30 juillet 2008 et que ce contrat avait été régulièrement exécuté jusqu'au départ de M. X... en février 2008 ; qu'en déboutant cependant la société Mansit de sa demande tendant au règlement de la facture concernant le travail effectué par M. X... avant son départ, cependant que ce travail était bien antérieur au 30 juillet 2008 et de surcroît reconnu comme ayant été effectif par la société GFI Monetic, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 1134 et 1184 du code civil ;

2°/ que les clauses aménageant à l'avance la rupture anticipée d'un contrat ont vocation à s'appliquer en cas de résolution ou résiliation judiciaires de celui-ci ; qu'en l'espèce, l'article 6 du contrat litigieux stipulait qu' "en cas de résiliation anticipée du contrat de manière unilatérale par GFI Monetic, quel qu'en soit le motif, et sauf si ladite résiliation anticipée est causée par une faute constituant une infraction pénale de la société Mansit dans le cadre du contrat, celle-ci devra être signifiée à la société Mansit par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de six mois. De plus, la société Mansit percevra en dédommagement une indemnité d'un montant équivalent à cent jours de facturation" ; qu'en affirmant de façon générale que « la résolution pour inexécution du contrat entraîne son anéantissement et donc la disparition des clauses de ce contrat", sans prendre en compte l'économie de la clause litigieuse qui, à l'instar d'une clause pénale, avait au contraire vocation à survivre à la résolution du contrat, la cour d'appel a derechef violé les articles 1134 et 1184 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'il résultait de l'ensemble des éléments soumis à son appréciation que la société Mansit n'avait pas satisfait à ses engagements contractuels résultant à la fois du contrat du 2 janvier 2007 et du programme de travail pour l'année 2008 du 16 janvier 2008, c'est sans méconnaître les conséquences légales de ses constatations que la cour d'appel s'est prononcée comme elle a fait ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la gravité des manquements de la société Mansit justifiait la résolution du contrat aux torts exclusifs de cette dernière, en application des dispositions de l'article 1184 du code civil, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le contrat résolu étant anéanti, la société Mansit n'était pas fondée à se prévaloir des stipulations contractuelles régissant les conditions et les conséquences de sa résiliation unilatérale par la société GFI Monetic ;


D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches "

cf Cass, com, 3 mai 2012, 11-17779


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