Responsabilité - Application d’une clause limitative de réparation en cas de

Le : 04/04/2018

En cas de résolution d'un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables.

Com. 7 févr. 2018, FS-P+B+I, n° 16-20.352

Avocat construction Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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