Responsabilité - devoir de mise en garde - capacité de remboursement

Le : 31/07/2017

"Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que lorsqu'un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l'existence d'un risque d'endettement excessif résultant de celui-ci doit s'apprécier au regard des capacités financières globales de ces coemprunteurs ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France (la Caisse) a consenti à M. et Mme X...des prêts destinés à financer la création d'une entreprise artisanale de menuiserie et l'acquisition de matériels nécessaires à son fonctionnement ; que la société constituée en vue de cette exploitation ayant été mise en redressement, puis liquidation judiciaires, les 5 novembre 2009 et 6 mai 2010, la Caisse a assigné en paiement Mme X..., qui a reconventionnellement recherché sa responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde ;

Attendu que pour dire que la Caisse avait manqué à son devoir de mise en garde à l'égard de Mme X..., l'arrêt relève que celle-ci percevait un salaire mensuel de 1 500 euros et retient que la charge du remboursement des prêts, qui correspondait à plus de la moitié de ses revenus, était excessive ;

Qu'en statuant ainsi, sans prendre en compte l'ensemble des biens et revenus des co-emprunteurs lors de l'octroi des prêts, la cour d'appel a violé le texte susvisé "

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du jeudi 4 mai 2017
N° de pourvoi: 16-12316 

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