Responsabilité - droit de la construction - principe de réparation intégrale

Le : 31/07/2017

"Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;

Attendu que, pour rejeter la demande de la société Deblangey et accueillir la demande de Mme X..., l'arrêt retient que l'entrepreneur a engagé sa responsabilité en effectuant des travaux inefficaces ;

Qu'en statuant ainsi, en indemnisant intégralement Mme X... des conséquences des manquements de la société Deblangey à ses obligations, tout en la dispensant de payer le montant des travaux exécutés par cette société, la cour d'appel a violé les texte et principe susvisés "

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 20 avril 2017
N° de pourvoi: 16-13885 

Pages recommandées

Prescription biennale - assurance

« Vu les articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances :6. Aux termes du premier de...

Construction - enduit et garantie

"Vu l'article 1792 du code civil :4. Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit,...

Intérêt à agir d’un syndicat

Seule l'association syndicale libre (ASL) elle-même est autorisée à exercer une action en justice...