Responsabilité - Infection nosocomiale

Le : 29/05/2018

Même lorsqu'un groupement de coopération sanitaire a été conclu entre deux établissements de santé, seul celui dans lequel les soins ont été réalisés peut être responsable de plein droit de tels dommages en application de l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique en cas d'infection nosocomiale.

Civ. 1re, 3 mai 2018, FS-P+B, n° 17-13.561

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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