Responsabilité - Notaire : pas de devoir d’information et de conseil envers les

Le : 28/05/2018

Le notaire qui instrumente un acte de vente n'est tenu d'aucun devoir d'information et de conseil envers les tiers dont il n'a pas à protéger les intérêts et qui ne disposent pas d'un droit opposable aux parties.

Civ. 1re, 3 mai 2018, FS-P+B, n° 17-12.473

Avocat construction Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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