Responsabilité - Produits défectueux

Le : 24/10/2018

La gravité du risque thromboembolique encouru et la fréquence de sa réalisation doivent être pris en compte pour vérifier s'ils excédaient les bénéfices attendus du contraceptif en cause et si les effets nocifs constatés ne constituaient pas un défaut du produit au sens de l'article 1245-3 du code civil.

Civ. 1re, 26 sept. 2018, FS-P+B, n° 17-21.271

NB La victime doit établir la défectuosité du produit. D'autre part, cette défectuosité doit être la cause du dommage dont il est demandé réparation. La Cour de cassation veille à ce que la défectuosité ne soit pas déduite de l'imputabilité du dommage au produit incriminé

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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