Responsabilité - Redressement fiscal : manquement du notaire

Le : 25/01/2018

Engage sa responsabilité professionnelle le notaire qui délivre une information incomplète sur la fiscalité des mutations en cause dont résultent les manquements déclaratifs du vendeur auprès de l'administration fiscale.

Civ. 1re, 20 déc. 2017, FS-P+B, n° 16-13.073

Avocat construction Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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