Responsabilité civile - expertise non contradictoire - recours entre co-auteurs

Le : 15/10/2018

Les juges du fond ne peuvent pas fonder leur décision exclusivement sur une expertise non judiciaire demandée par une seule partie même débattue contradictoirement. En outre, le recours en contribution d'un coauteur non fautif contre un coauteur fautif ne donne pas lieu à un partage de la dette mais est intégral.

par Anaïs Hacenele 9 octobre 2018

Civ. 2e, 13 sept. 2018, F-P+B, n° 17-20.099 

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