Responsabilité civile - Médical - devoir d'information

Le : 27/07/2017

"Considérant qu'aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus " ; que, lorsqu'il est envisagé de recourir à une technique d'investigation, de traitement ou de prévention dont les risques ne peuvent être suffisamment évalués à la date de la consultation, notamment parce que cette technique est récente et n'a été mise en oeuvre qu'à l'égard d'un nombre limité de patients, l'information du patient doit porter à la fois sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles déjà identifiés de cette technique et sur le fait que l'absence d'un recul suffisant ne permet pas d'exclure l'existence d'autres risques ; qu'en estimant que M. A... n'avait pas été informé de l'insuffisante connaissance des risques de la technique opératoire innovante qui lui était proposée, la cour administrative d'appel a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation ; qu'en retenant en conséquence l'existence d'un manquement au devoir d'information, de nature à engager la responsabilité du service public hospitalier, elle n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur de qualification juridique "

Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 10/05/2017, 397840 

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