Responsabilité civile - Perte de chance et condamnation in solidum

Le : 02/03/2017

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Vu l'article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique ;

Attendu que le dommage consécutif à une perte de chance correspond à une fraction des différents chefs de préjudice subis qui est déterminée en mesurant la chance perdue et ne peut être égale aux atteintes corporelles résultant de l'acte médical ; qu'en présence de coresponsables dont l'un répond du dommage corporel et l'autre d'une perte de chance, il ne peut être prononcé une condamnation in solidum qu'à concurrence de la partie du préjudice total de la victime à la réalisation duquel les coresponsables ont l'un et l'autre contribué ;

Attendu que, pour juger M. X... responsable in solidum avec la clinique du dommage survenu à Mme Y... et le condamner in solidum à payer à celle-ci une indemnité en réparation de son préjudice corporel et à rembourser à la caisse ses débours, l'arrêt relève que le praticien est responsable des suites de l'infection et que sa prise en charge a fait perdre
une chance à Mme Y... de stopper l'infection en cours et ses graves conséquences ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé "

Civ. 1re, 8 févr. 2017, F-P+B, n° 15-21528 

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