Responsabilité civile - Refus de réparation d’un préjudice éventuel

Le : 05/04/2017

Doit être censuré l'arrêt qui, pour condamner l'ex-concubine à verser des dommages et intérêts au titre de l'inexécution d'une convention organisant le remboursement d'un emprunt souscrit pour financer la maison, n'a pas caractérisé un préjudice.

Civ. 3e, 16 mars 2017, FS-P+B, n°  15-12384 :

"Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que, pour condamner Mme X... à verser à M. Y... la somme de 26 272,76 euros au titre de l'inexécution de la convention du 14 avril 2012, l'arrêt retient qu'aux termes de celle-ci, Mme X... se déclarait seule débitrice, en qualité de propriétaire de l'immeuble, des mensualités de l'emprunt, en précisant que depuis le mois de janvier 2012, les prélèvements étaient réalisés sur son propre compte bancaire et que M. Y... démontre être poursuivi par le créancier pour ce montant, par une mise en demeure du 26 novembre 2012 ;

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que M. Y... ne justifiait pas du règlement de cette somme, la cour d'appel, qui a réparé un préjudice éventuel, a violé les textes susvisés "

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