Responsabilité civile - répartition de la dette entre les coobligés solidaires

Le : 13/11/2019

Le codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part ne dispose d'un recours contre ses coobligés que pour les sommes qui excèdent sa propre part.


Civ. 1re, 10 oct. 2019, F-P+B, n° 18-20.429


Avocat en droit des assurances, droit de la construction et de la responsabilité civile SAINT BRIEUC - Franz VAYSSIERES

Pages recommandées

Prescription des actions en matière

Le Conseil d'État lève des incertitudes sur l'application du régime de prescription décennale en...

Prescription biennale - assurance

« Vu les articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances :6. Aux termes du premier de...

Construction - enduit et garantie

"Vu l'article 1792 du code civil :4. Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit,...