Responsabilité civile : action du maître d'ouvrage contre le fournisseur du sous-traitant

Le : 03/02/2015

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 mai 2013), que, suivant contrat du 22 février 2000, M. et Mme X... ont confié à la société Pavillons Guy Gérard (la société Guy Gérard) la construction d'une maison individuelle ; qu'une police d'assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la SMABTP ; que la société Guy Gérard a sous-traité le lot couverture à M. Y..., qui a posé des ardoises fournies par la société Ardosa ; que la réception sans réserves des travaux est intervenue le 31 janvier 2001 ; qu'un blanchissement des ardoises étant constaté, M. et Mme X... ont, après expertise, assigné la société Guy Gérard, M. Y..., la société Ardosa et la SMABTP en indemnisation de leur préjudice ; que la société Ardosa a appelé en garantie son assureur la société Groupama, M. Z..., ès qualités de curateur à la liquidation judiciaire de la société de droit belge Maxem, importateur des ardoises de marque Syenit, et les sociétés Axa France IARD (société Axa) et Generali Belgium, assureurs de la société Maxem ; que la société Generali Belgium a appelé en garantie la société Teleplast, fabricant de la peinture des ardoises (...)

Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que le sous-traitant engageant sa responsabilité vis-à-vis du maître de l'ouvrage sur le fondement délictuel, le fournisseur de ce sous-traitant devait répondre de ses actes sur le même fondement et relevé que le désordre était limité à la décoloration des ardoises, laquelle n'avait qu'une incidence esthétique et qu'il n'existait aucun dommage susceptible de porter atteinte à la destination de l'ouvrage, mais que le maître de l'ouvrage était en droit d'attendre du constructeur la mise en place d'éléments de couverture dont le coloris reste stable pendant un délai suffisant, la cour d'appel a pu en déduire que la société Ardosa avait manqué à son obligation de délivrance en livrant à M. Y... des ardoises non conformes aux prévisions contractuelles et que M. et Mme X... pouvaient rechercher directement sa responsabilité (...)

Attendu que la société Ardosa fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Y..., à garantir la société Guy Gérard des condamnations mises à sa charge, alors, selon le moyen, que le recours d'un constructeur contre un autre intervenant à la construction, et notamment le fournisseur de matériaux, est de nature contractuelle si ces constructeurs sont contractuellement liés, et de nature quasi délictuelle s'ils ne le sont pas ; que la cour d'appel a constaté que la société Ardosa, importateur des ardoises litigieuses, avait fourni ces matériaux à la société Y..., sous-traitant de la société construction Guy Gérard, entrepreneur principal; qu'en jugeant que l'entrepreneur principal disposait d'une action contractuelle directe contre le fournisseur de son sous-traitant, quand il n'existait aucun lien contractuel entre ces deux parties, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil par refus d'application, ensemble l'article 1147 du code civil par fausse application ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la société Guy Gérard disposait d'une action contractuelle directe contre la société Ardosa, fournisseur de son sous-traitant et vendeur intermédiaire, la cour d'appel, qui a relevé que les ardoises livrées étaient non conformes aux caractéristiques attendues, a pu en déduire que la société Ardosa devait sa garantie "

Cass. com, 26 novembre 2014, 13-22067

Le sous-traitant engageant sa responsabilité vis à vis du maître d'ouvrage sur le fondement délictuel, le fournisseur de de ce sous-traitant doit répondre de ses actes sur le même fondement. La faute délictuelle consiste en un manquement contractuel entre le sous-traitant et le fournisseur : manquement à l'obligation de délivrance, le tiers à un contrat pouvant invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage cf Cass ass. plén. 6 octobre 2006, 05-13255

En revanche l'action de l'entrepreneur contre le fournisseur de son sous-traitant est une action contractuelle directe.

Peut être pour simplifier, la Cour de cassation devrait elle revenir à la distinction entre les chaines de contrats translatives de propriété - application de la responsabilité contractuelle entre ceux qui ne sont pas liés directement par un contrat - et les groupes de contrats non translatifs de propriété - application de la jurisprudence BESSE suivant laquelle l'action du maître d'ouvrage contre le sous-traitant est de nature délictuelle cf Cass. ass. plén. 12 juillet 1991, 90.13602


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