Responsabilité civile de l'Expert judiciaire

Le : 09/10/2012

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, saisi d'une action en bornage par M. X..., un tribunal d'instance a désigné M. Y... en qualité d'expert; que celui-ci a déposé un rapport, au vu duquel le tribunal a ordonné le bornage de la propriété de M. X... et d'un fonds contigu ; que M. X... a relevé appel en contestant le plan de bornage de M. Y... ; qu'une cour d'appel a désigné un autre géomètre expert et a ordonné, conformément aux conclusions de son rapport, l'implantation des bornes sur le terrain litigieux ; que M. X... a assigné M. Y... en responsabilité et indemnisation sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en faisant valoir que cet expert lui avait causé un préjudice résultant notamment des frais exposés à l'occasion de l'instance d'appel ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient que le tribunal d'instance, appelé à statuer sur l'action en bornage, a examiné les critiques développées par M. X... dénonçant les erreurs techniques et les imprécisions affectant le rapport d'expertise ainsi que les conditions critiquables dans lesquelles M. Y... aurait accompli sa mission mais ne les a pas retenues, en énonçant que l'expert n'était pas tenu de fournir un compte rendu détaillé de l'intégralité des opérations techniques auxquelles il avait procédé, que le premier juge a par ailleurs apprécié la valeur du rapport d'expertise, sur le plan technique, au regard de l'ensemble des éléments soumis à son examen en relevant l'absence d'éléments probants produits par le demandeur à l'appui de sa contestation, qu'il a entériné les conclusions du rapport de M. Y... les faisant siennes, que, dès lors, le préjudice dont M. X... réclame l'indemnisation, qui résulte principalement des frais de procédure qu'il a exposés à l'occasion de l'appel interjeté contre ce jugement ainsi que des honoraires du second expert restés à sa charge, tient, non au rapport de l'expert, mais à la décision du tribunal rendue en sa défaveur, qu'en l'absence de tout lien de causalité direct avec le préjudice allégué, les demandes formées contre M. Y... doivent être rejetées ;

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le rapport déposé par M. Y... était critiquable et inexploitable en ce qu'il ne permettait pas le bornage des propriétés en cause, compte tenu de ses approximations et erreurs concernant les cotes longitudinales et les points de bornage, ce dont il résultait que la saisine de la cour d'appel par M. X..., et la nouvelle mesure d'instruction ordonnée par cette juridiction étaient en relation de causalité directe et certaine avec les fautes retenues contre M. Y... dans la réalisation de la première expertise, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé "

Cass. 2è civ, 13 septembre 2012, 11-16216

 


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